Conditions générales

1. Champ d'application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, commandes, contrats, livraisons, réparations, travaux d’entretien, services et ventes effectués par Garage Heyndrickx BV (ci-après « Honda Roeselare »).
Chaque client est réputé connaître ces conditions et les accepter sans réserve lorsqu’il passe une commande ou confie un véhicule. Les dérogations ne sont valables qu’avec l’accord écrit de Honda Roeselare.

2. Offres et commandes

Les devis sont sans engagement et restent valables pendant un mois, sauf indication contraire. Ils s’appliquent exclusivement à la commande mentionnée.
Le contrat n’est conclu qu’après confirmation écrite ou électronique par Honda Roeselare.
Les modifications ou annulations ne sont possibles qu’après accord écrit. En cas d’annulation, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 30 % de la partie non encore exécutée de la commande, sans préjudice du droit de Honda Roeselare de prouver des dommages supplémentaires.

3. Prix et paiement

Tous les prix s’entendent TVA comprise, sauf mention contraire.
Les factures sont payables au siège social de Honda Roeselare, en espèces ou au plus tard dans les sept jours suivant la date de facturation, et en tout cas avant l’enlèvement du véhicule ou des marchandises.
En cas de non-paiement à la date d’échéance, le montant impayé sera majoré de plein droit :

  • d’un intérêt de retard de 12 % par an à compter de la date de facturation jusqu’au paiement intégral ;
  • d’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 125 euros par facture.

Toute mise en demeure peut entraîner des frais administratifs et de rappel supplémentaires.
Le non-paiement d’une facture rend toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore échues, immédiatement exigibles.

4. Livraison et exécution

Les délais de livraison indiqués sont purement indicatifs et dépendent de la disponibilité des pièces ou des véhicules.
Le dépassement du délai ne donne droit à aucune annulation, indemnisation ou résiliation.
Le client s’engage à venir chercher le véhicule ou les marchandises commandées au siège social.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client à partir du moment de l’expédition ou de l’enlèvement.

5. Réserve de propriété et droit de rétention

Les marchandises livrées restent la propriété de Honda Roeselare jusqu’au paiement intégral du prix.
Tant que le paiement n’a pas été effectué, le client n’est pas autorisé à vendre, mettre en gage ou utiliser les marchandises à titre de garantie.
Honda Roeselare se réserve le droit de conserver les véhicules ou marchandises en sa possession tant que des montants sont encore dus.

6. Entretien et réparations

Les réparations et les travaux d’entretien sont effectués dans les règles de l’art et avec des pièces d’origine ou équivalentes.
Les devis ne s’appliquent qu’aux travaux décrits ; les travaux supplémentaires nécessaires peuvent être effectués sans autorisation écrite préalable s’ils sont nécessaires au bon fonctionnement ou à la sécurité du véhicule.
Les véhicules restent aux risques et périls du client pendant leur séjour à l’atelier.
Honda Roeselare n’est pas responsable de la perte ou des dommages causés aux objets laissés dans le véhicule.
En cas de retrait tardif (plus de cinq jours après notification), des frais de stockage peuvent être facturés.

7. Garantie

Les véhicules neufs sont livrés avec la garantie légale et la garantie constructeur Honda.
Les réparations et les pièces de rechange bénéficient de la garantie légale de deux ans pour les consommateurs, sauf si les dommages sont dus à : une usure anormale, une utilisation inappropriée, un entretien défectueux ou une réparation effectuée en dehors du réseau agréé.
La garantie se limite à la réparation ou au remplacement gratuit de la pièce défectueuse, sans droit à une indemnisation supplémentaire ou à un véhicule de remplacement.

8. Réclamations

Les réclamations concernant les travaux effectués ou les marchandises livrées doivent être signalées par écrit dans les 14 jours suivant la livraison ou l’enlèvement.
Les vices cachés doivent être signalés dans les deux mois suivant leur découverte.
Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement. Si la réclamation est fondée, la responsabilité de Honda Roeselare se limite à la réparation, au remplacement ou au remboursement de la valeur facturée de la prestation concernée.

9. Responsabilité

Honda Roeselare n’est responsable que des dommages directs causés par une faute avérée, avec un maximum égal au montant de la facture de la prestation concernée.
Toute responsabilité pour les dommages indirects (tels que la perte de bénéfices, la perte d’utilisation ou les dommages causés à des tiers) est exclue.
Le client indemnise Honda Roeselare contre les réclamations de tiers résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence.

10. Force majeure

Les circonstances indépendantes de la volonté de Honda Roeselare (telles qu’un incendie, une grève, une maladie, un retard chez les fournisseurs ou des problèmes de transport) sont considérées comme des cas de force majeure et suspendent l’exécution du contrat sans droit à indemnisation.

11. Traitement des données à caractère personnel

Honda Roeselare traite les données personnelles conformément à la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée (RGPD).
Les données sont utilisées à des fins de gestion de la clientèle, de facturation, de suivi des garanties et de communication sur les services.
Les clients ont le droit de consulter, de corriger ou de faire supprimer leurs données en contactant info@hondaroeselare.be.
Vous trouverez plus d’informations dans la déclaration de confidentialité sur le site web.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Tous les contrats sont régis par le droit belge.
Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Flandre occidentale, section Courtrai, sauf disposition contraire impérative.

13. Disposition finale

Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée invalide ou nulle, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
Aucune disposition des présentes conditions générales ne porte atteinte aux droits légaux des consommateurs.